🌫️ Articles L 141 1 Et Suivants Du Code De Commerce

LePLU actuel a été approuvé le 16 décembre 2015. Le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a pour objet de porter une vision de l’avenir de Villejuif, à l’horizon des dix années à venir. Notre territoire est appelé à évoluer. Le PADD est l’outil par lequel la commune, lieu de démocratie locale, décide d Malgréle paragraphe 1° de l’article 44, les opérations reliées à l’exercice d’un usage de la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool, autres que l’entreposage extérieur et le stationnement de véhicules automobiles, peuvent être tenues sur un café-terrasse, sous réserve du respect des normes prescrites aux articles 544 à 555 et des normes suivantes : Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "article l. 141-1 et suivants" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. View3. Actes de MANAGEMENT DROIT at Boğaziçi University. Fiche : Actes de commerce Articles L 110-1 et suivants du Code de commerce Détermination - Surla déclaration d'état récapitulatif fiscal, l'assujetti B français déclare l'opération triangulaire, accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire du client C établi dans l'État membre 3, ainsi que son propre numéro d'identification à la TVA en France. Il faut aussi indiquer la valeur HT de la livraison effectuée au client C. sousréserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles l. 141-21 et l. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en LIVRE1.- DES DISPOSITIONS GENERALES ET DES DROITS FONDAMENTAUX. Article 1: Il est institué un code du Travail en République du Tchad, applicable sur tout le territoire national. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République du Tchad quels que soient leur lieu de dela définition de l’(UIT) prévue par l’article 1.1 ainsi qu’au niveau de l’article 40 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005, modifié, susvisé. Art. 3. — Les dispositions du point 3 de l'article 2 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05 Ilest rappelé qu’'en application des dispositions de l’article L. 141–5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions EIA6JGB. La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211. La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ; 2° La date de l'acte ; 3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° La nature et le siège du fonds ; 5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; 6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ; 7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon[1] a créé, à la charge de l’employeur, un nouveau dispositif d’information des salariés à l’occasion de la cession de leur part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d’information préalable des salariés le DIPS, en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts ou actions d’une part, afin de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’un projet de cession, la loi impose aux sociétés de moins de 250 salariés d’informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ces la suite, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron[2] est venue amender la loi Hamon en réduisant notamment son champ d’application et en modifiant la sanction qui y est décrets du 28 décembre 2015 [3] et du 4 janvier 2016 [4] viennent apporter des précisions sur ces Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une cession de titresLa loi Hamon a introduit un droit d’information préalable des salariés, applicable depuis le 1ernovembre 2014, en cas de cession d’un fonds de commerce ou de droits sociaux. Cette obligation s’impose préalablement à la réalisation de tout projet de cession répondant aux critères prévus par la loi afin de permettre aux salariés de présenter une offre de dispositif initial prévoyait que l’obligation d’information préalable était limitée -aux entreprises n’ayant pas l’obligation de mettre en place un CE moins de 50 salariés ainsi qu’aux PME de moins de 250 salariés[5] ; et-aux cessions de fonds de commerce ou de participation représentant plus de 50% des titres d’une SARL ou d’une société par violation de cette obligation était sanctionnée par la nullité de la cession que tout salarié pouvait demander dans un délai de prescription de deux mois à compter de la publication de la cession en cas de cession de fonds de commerce ou de la date à laquelle l’ensemble des salariés en avaient été informés en cas de cession de droits sociaux. Cependant, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a invalidé la sanction prévue en cas de défaut d’information des salariés le 17 juillet 2015.[6]Les principales modifications apportées au DIPS par la loi Macron et le décret d’application du 28 décembre 2015 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.• La restriction du champ d’application du dispositif La loi Hamon avait ouvert le champ d’application du dispositif à tous les cas de cession », englobant ainsi la vente mais aussi la donation, la fiducie, l’apport, loi Macron a restreint le champ d’application du DIPS qui est désormais applicable seulement en cas de vente » d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire d’une SARL ou d’une société par actions.• La modification de la sanction Désormais, en cas de non-respect du DIPS, la nullité de la vente n’est plus encourue. La juridiction saisie d’une action en responsabilité pourra uniquement prononcer, à la demande du ministère public, une amende civile d’un montant maximum équivalent à 2% du montant du prix de vente.• Fixation de la date de réception de l’information en cas d’information par LRAR à la date de première présentation Lorsque l’information des salariés est effectuée au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception, la date à laquelle l’information est réputée avoir été reçue est la date de la première présentation de la lettre, au lieu de la date de la remise de la lettre au destinataire comme prévu précédemment le salarié aurait ainsi pu faire échec à la procédure d’information en ne se déplaçant pas pour récupérer le courrier.• Modification du point de départ du délai d’information de deux mois prévu pour les entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CE, les salariés doivent être informés du projet de vente au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette délai de deux mois est désormais apprécié au regard de la date de cession qui est entendue comme la date de conclusion du contrat de vente signing et non plus au regard de la date de transfert de propriété closing comme prévu initialement.[7]En pratique, cette modification a un impact sur le calendrier des opérations, puisque le DIPS devra être purgé avant la signature du contrat de vente à l’exclusion de la possibilité de faire figurer la purge de ce droit comme une condition suspensive à réaliser entre le signing et le closing. En principe, le DIPS est purgé grâce à la signature de lettres de renonciation par l’ensemble des salariés concernés avant la signature du contrat de vente, ou à défaut par l’expiration du délai des deux L’obligation d’information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise La loi Hamon impose aux sociétés commerciales incluant donc notamment les SNC contrairement au DIPS de moins de 250 salariés[8] d’informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. La finalité de l’obligation d’information triennale est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société en cas de projet de cession de cette loi Macron précise que l’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de l’entreprise et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique périodique d’information est entrée en vigueur grâce à la parution du décret du 4 janvier 2016 qui détermine, d’une part le contenu des informations devant être fournies aux salariés par l’employeur, et d’autre part, les modalités de communication aux salariés.• Le contenu des informations à communiquer par l’employeur aux salariés au titre de l’information triennale 1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.• Les modalités de communication La présentation de ces informations prend la forme écrite ou orale. Lorsqu’elle est faite oralement, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir peut donner aux salariés l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l’exception des deux derniers points 5° critères de valorisation de la société et 6° contexte et conditions d’une opération capitalistique ouverte aux salariés pour lesquels une information spécifique est il convient de souligner que la loi Macron a prévu une exception au DIPS liée à l’obligation d’information triennale. Elle prévoit que le DIPS n’est pas applicable à l’occasion d’une opération de vente de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts d’une société, dès lors qu’au cours des douze mois qui précèdent cette vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information dans le cadre du dispositif d’information périodique.[1] Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.[2] Loi n°2015-990 du 6 août 2015.[3] Décret du 28 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016.[4] Décret du 4 janvier 2016, entré en vigueur le 6 janvier 2016.[5] Pour être qualifiée de PME, la société de moins de 250 salariés doit en outre réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.[6] Conseil Constitutionnel, 17 juillet 2015, n°2015-475 QPC.[7] Articles et du Code de commerce.[8] Cette obligation s’applique à un plus grand nombre de sociétés que le DIPS dans la mesure où les seuils en termes de chiffre d’affaires et de total de bilan ne s’appliquent pas pour l’information triennale. EditeurPRISMA MEDIASiège social13, rue Henri Barbusse 92230 GennevilliersHébergeurRUNISO, RCS 500 156 195 – 167 avenue de Bretagne 59000 LilleCapital social3 000 000 eurosRCS318826187N° TVAFR 82 318 286 187PrésidenteClaire LEOST Directrice de la publication Claire LéostRéalisation – ProductionPRISMA MEDIA et Yzee ServicesErgonomie et DesignPRISMA MEDIAContact Service Client - Abonnement magazine Depuis la France 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel / du lundi au vendredi de 9h00 à19h00 Depuis l’étranger 0033 / 1 70 99 29 52. coût selon opérateur Par courrier Service Abonnement – Magazine - 62067 Arras Cedex 9. Par courriel cliquez ici Préambule Pour la clarté des présentes conditions générales de vente ci-après les CGV », il semble utile de définir explicitement les termes suivants Le terme Groupe PRISMA MEDIA » comprend la société PRISMA MEDIA ainsi que l’ensemble de ses filiales au sens des dispositions de l’article L233-1 du Code du commerce, à savoir les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital social. Le terme Site » désigne le site Prismashop accessible à l’adresse // Le terme Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site. Le terme Produit » désigne tout article et magazine vendus au numéro unitaire, proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client. Le terme Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement à des titres du Groupe PRISMA MEDIA proposée sur le Site lui permettant, en cas d’abonnement à un magazine papier, de le recevoir à son domicile et en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Site. Le terme Magazines de sociétés tierces » désigne tous les magazines proposés en abonnement papier sur le Site et édités par des sociétés éditrices tierces au Groupe PRISMA MEDIA. La liste des société éditrices tierces et des titres correspondants est présente sur le Site. Le terme Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client. Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre le Groupe PRISMA MEDIA et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Groupe PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site. Article 1. Conditions d'accès ACCEPTATION DES CGV L'accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention j’accepte les conditions générales de vente du site ». Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation. L'accès au Site est possible vingt-quatre 24 heures sur vingt-quatre 24, sept 7 jours sur sept 7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Groupe PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable. Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive. ACCES AU SITE Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet. COMPTE PERSONNEL Pour valider votre commande et acheter des Produits proposés sur et par le Site vous devez vous inscrire sur le Site et, ainsi créer votre Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. Le Groupe PRISMA MEDIA s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises. Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire le Groupe PRISMA MEDIA ou les tiers en erreur. A défaut, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles. Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client. VALIDITÉ DU COMPTE La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix 90 jours consécutifs à compter de sa création par un Client. De la même façon, le Groupe PRISMA MEDIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violations graves et/ou répétées par le Client des stipulations des présentes CGV. Article 2. Prix DEVISE Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit mis en vente. En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang n° 81 -766 en date du 10 août 1981. PRIX DES LIVRES Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro. TARIF EN VIGUEUR Les Produits et Abonnements sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix applicables à votre commande sont ceux indiqués sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant que vous ne validiez votre commande. Les prix indiqués sur le Site peuvent faire - l’objet de réduction ou promotion, tel que déterminé sur chaque offre ou chaque produit et précisément décrit sur le Site ou sur les encarts d’abonnement et de réabonnements. Les réductions et/ou promotions sont strictement limitées dans le temps. Passées ces durées, les prix applicables sont les prix hors promotion tels qu’indiqués sur chaque offre. - l’objet d’augmentation dans les conditions suivantes pour un abonnement à durée indéterminée le prix est garanti pour une durée d’une année. Il est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Prisma Media adressera alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il pourra le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients coordonnées au présent préambule. pour un abonnement à durée déterminée avec tacite reconduction le prix est garanti pour une durée d’une année. Le prix est susceptible d’augmenter à date anniversaire du contrat. Prisma Media adressera alors au Client un courrier ou email l’informant de l’augmentation du prix de l’abonnement entre 3 et 1 mois avant l’application du nouveau tarif. Si le Client ne souhaite pas poursuivre l’abonnement avec ces nouvelles conditions tarifaires, il peut le résilier avant la date d’application du nouveau tarif par courrier ou par appel au Service Clients coordonnées au présent préambule. PROPRIETÉ Les Produits demeurent la propriété du Groupe Prisma Media jusqu’au complet paiement du prix, à l’exception des numéros servis au titre de l’abonnement aux magazines. Article 3. Conformité des produits Le Groupe PRISMA MEDIA fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. Article 4. Commande CONDITIONS DES OFFRES Le Groupe PRISMA MEDIA fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Abonnements proposés sur le Site. L’accès aux Produits et Abonnements est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton Payer ma commande » présent lors du récapitulatif de ladite commande. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. COMMANDE La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes Par téléphone au numéro 0826 963 964– Service 0,20 €/min + prix appel – Service Clients – PRISMA MEDIA - ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et/ou Abonnements. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Par courrier libre à l’adresse Service Abonnement - Magazine - 62067 Arras Cedex 9 . Par renvoi de coupon d’abonnement papier par courrier postal Service Abonnement - Magazine - 62067 Arras Cedex 9. MODALITÉS DE COMMANDES Commande d’un Produit par téléphone un bon de livraison valant confirmation de la commande sera joint au dit Produit. Commande d’un Abonnement via un démarchage téléphonique Un courrier postal de confirmation de la commande est envoyé au Client suite à la confirmation téléphonique Les paiements par Carte bancaire recevront, en complément, un sms de confirmation , uniquement lorsque le Client a accepté de communiquer son numéro de téléphone mobile . COMMANDES SUR LE SITE En cas de commande sur le Site commande d’un Produit Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail puis un bon de livraison, valant confirmation de la commande, sera joint au dit Produit. commande d’un Abonnement Le Client recevra une confirmation concomitante à la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail . L’email confirme l’installation de cet Abonnement et précise le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement n'est qu'indicative et peut, au plus, varier d'un numéro. Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer. COMMANDES TITRES DES ÉDITEURS TIERS PARTENAIRES Une très grande offre de magazines édités par des éditeurs tiers partenaires est proposée sur le site Dans ce cadre, PRISMA MEDIA intervient pour ces titres tiers, en tant qu’intermédiaire, au nom et pour le compte des éditeurs tiers. Ainsi le Client conclut directement un contrat avec l’éditeur tiers partenaire. Les achats de titres tiers répondent à des conditions propres aux éditeurs tiers, expressément indiquées au sein des Conditions Générales de Vente de ces derniers. Le Groupe PRISMA MEDIA est responsable des modalités de présentation des offres et de paiement des commandes. Après confirmation de la commande, le Client aura pour interlocuteur exclusif l’éditeur tiers partenaire. Dans le cas d'une offre d’abonnement à durée déterminée Après confirmation de la commande, le Client aura pour interlocuteur exclusif l’éditeur tiers partenaire. L’éditeur tiers partenaire assure la livraison des abonnements des titres tiers, uniquement en France métropolitaine. PRISMA MEDIA ne pourra être tenu responsable des défauts de livraison de ces magazines. le formulaire de rétractation transmis au Client par email de l’éditeur tiers. le service après vente. les demandes de modification changement d’adresse...; de suspension et/ou de prolongation de l’abonnement. Dans le cas d'une offre d’abonnement à durée libre/indéterminée Le Groupe PRISMA MEDIA est responsable des modalités de présentation des offres ; de l’enregistrement des commandes ; du paiement des commandes pendant toute la durée de vie de l’abonnement ; de la prise en compte des demandes de modifications changement d’adresse..., de suspension et/ou de résiliation de l’abonnement . L’éditeur tiers assure de son côté la livraison des abonnements des titres tiers, uniquement en France métropolitaine. PRISMA MEDIA ne pourra être tenu responsable des défauts de livraison de ces magazines. le service après vente Ces prestations sont détaillées au sein des CGV de l’éditeur tiers, auxquelles les Clients doivent se référer. Article 5. Disponibilité STOCKS DISPONIBLES Nos offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. En cas d'indisponibilité des Produits après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Le Groupe PRISMA MEDIA tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande dans la limite du mode de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour. ARRET DE TITRES L’arrêt d’un magazine par PRISMA MEDIA, à tout moment, donne lieu, au choix du Client soit à la livraison, pour la valeur restant de l’Abonnement, d’une autre publication du Groupe PRISMA MEDIA. soit au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir. Article 6. Livraison DÉLAIS DE LIVRAISON Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés. En cas de commande d’un Produit, le Groupe PRISMA MEDIA s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de trois semaines maximum, à compter de la date de la commande. A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé de la totalité de la somme payée pour le Produit en question. En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. Le Groupe PRISMA MEDIA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi. En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter le Groupe PRISMA MEDIA à l'adresse suivante Groupe PRIMA MEDIA – Service Clients - 62067 Arras Cedex 9. TERRITOIRES DE LIVRAISON Les Abonnements aux magazines PRISMA MEDIA sont disponibles à la livraison à l’étranger, conformément aux frais de livraison indiqués sur le site lors de toute commande. Les Produits, Magazines en vente au numéro unitaire, et Abonnements aux magazines des éditeurs tiers, sont uniquement disponibles en livraison en France métropolitaine. TARIFS DE LIVRAISON Les tarifs des livraisons pourront varier en fonction des zones géographiques de la quantité et du volume des Produits ou Abonnements commandés SUIVIS D'ABONNEMENTS Dans le cadre des Abonnements papiers aux magazines édités par PRISMA MEDIA, uniquement, l’Utilisateur client a la possibilité de faire suivre l’envoi des magazines à une adresse postale de son choix en France métropolitaine, sans surcoûs, dans un délai dl’un mois maximum à compter de la réception de la demande. Article 7. Paiement Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire Visa ou Master Card, par chèque, par PayPal, Leetchi, ou par prélèvement automatique sur carte bancaire ou compte bancaire lorsque cette possibilité est offerte. Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque le Groupe PRISMA MEDIA a encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de PRISMA MEDIA et envoyé à l’adresse suivante Groupe PRISMA MEDIA - Prismashop – Service Clients – 62067 Arras Cedex 9 et joint au bon de commande correspondant. Article 8. Sécurisation Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL Secure Socket Layer. Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http la lettre "s" est ajoutée Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage. Article 9. Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour la vente d’un Produit; la réception du 1er numéro de l’abonnement papier; la réception du dernier Produit en cas de commande de plusieurs Produits. Le Client enverra le formulaire disponible au lien ci-dessous dûment rempli afin de notifier sa décision de rétractation. Télécharger ici le formulaire de rétractation Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande dans la limite du mode de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Groupe PRISMA MEDIA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante KINEXYA - Le Pot de Fer ZA du Coudray 27240 Sylvains les Moulins Le Groupe PRISMA MEDIA remboursera par virement bancaire les Clients ayant payé par carte bancaire. Il proposera aux Clients ayant payé par chèque un remboursement, soit par virement bancaire si le Client accepte de lui transmettre ses coordonnées bancaires, soit par chèque en retour. EXCLUSION DE LA RÉTRACTATION En vertu des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de se rétracter en cas d’achat d’un magazine papier à l’unité et en cas d’un abonnement magazine 100% numérique pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client Article 10. Défaut d'un produit Le Groupe PRISMA MEDIA s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée sur le bon de livraison et renvoyer le ou les Produits concernés. Le Groupe PRISMA MEDIA procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client. Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par le Groupe PRISMA MEDIA. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation. Article 11. Durée et Résiliation d'un abonnement print et numérique Le Groupe Prisma Media propose des abonnements de différentes. Tout abonnement est souscrit pour la durée indiquée dans l’offre choisie - soit, une durée indéterminée, - soit une durée indéterminée avec un engagement de durée initiale minimum du fait d’une offre promotionnelle, - soit une durée déterminée - soit une durée déterminée avec une reconduction tacite d’une durée équivalente. L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée, Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment. Sur demande du Client, le Groupe PRISMA MEDIA remboursera le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’Abonnement restants à servir et déjà payés. Tout remboursement sera effectué par le Groupe PRISMA MEDIA dans un délai raisonnable, soit par crédit sur le compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée indéterminée avec un engagement de durée initiale minimum, Le Client bénéficie de la faculté de résilier son abonnement au terme de la période initiale de son abonnement, précisée dans le descriptif de l’offre, préalablement à l’acte d’achat par le Client. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée, Le Client s’engage pour une durée ferme après enregistrement de son règlement. S’agissant des abonnements souscrits pour une durée déterminée avec tacite reconduction pour une durée équivalente, Le Client a la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement à chaque échéance contractuelle anniversaire. Pour ce faire, le Groupe PRISMA MEDIA informera le Client par écrit dans un délai de 3 à 1 mois avant chaque échéance contractuelle, de la faculté de résilier son abonnement à la date indiquée, avec un préavis déterminé par le Groupe PRISMA MEDIA avant la date de renouvellement tacite de l’abonnement. A défaut, l’abonnement à durée déterminée sera renouvelé tacitement pour une durée identique à celle de l’abonnement souscrit . Modalités de résiliation Pour tous les abonnements précités, le Client a la possibilité de résilier son abonnement selon les modalités suivantes - sur Connectez-vous à votre compte client, accédez à la section "mes abonnements", puis cliquez sur le bouton "je souhaite résilier" - par téléphone au numéro 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel Le Groupe PRISMA MEDIA pourra résilier un Abonnement de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues. Article 12. Service clientèle Pour toute information ou question, le Service Clientèle du Groupe PRIMA MEDIA est à disposition des Clients Tél 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel Adresse Groupe PRISMA MEDIA - 62067 Arras Cedex 9 Sur le lien suivant cliquez ici ​Si vous ne souhaitez plus recevoir nos e-mails ou nos newsletters, vous pouvez vous désabonner en utilisant le lien situé dans le pied de page de nos courriers électroniques. Article 13. Responsabilité La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA se limite à la seule offre des Produits et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander. Le cas de force majeure suspend les obligations du Groupe PRISMA MEDIA nées de la commande d’un Produit. Article 14. Garanties légales Garantie légale de conformité En vertu de l’article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » En vertu de l’article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » En vertu de l’article L217-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » En vertu de l’article L217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur En vertu de l’article L 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Garantie légale des vices cachés En vertu de l’article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » En vertu de l’article 1645 du Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » En vertu de l’article 1646 du Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. » En vertu de l’article 1648 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Mise en œuvre des garanties légales Pour toute demande concernant les garanties légales visées ci-dessus, le Client a la faculté de contacter le Service Client Contact Service Client - Abonnement magazine Depuis la France 0 808 809 063 Service gratuit + prix appel / du lundi au vendredi de 9h00 à19h00 Depuis l’étranger 0033 / 1 70 99 29 52. cout selon opérateur Par courrier Service Clients – Magazine - 62067 Arras Cedex 9. Par courriel cliquez ici Article 15. Conservation et archivage Conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation français, PRISMA MEDIA s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et PRISMA MEDIA d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. Article 16. Propriété intellectuelle Le Groupe PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés les Eléments ». L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments. Le Client s’engage en conséquence à ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ; ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ; ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ; ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments. Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et d'amende. Article 17. Données Personnelles Dans le cadre de la vente à distance, le Groupe PRISMA MEDIA est amené à traiter des informations concernant le Client. Ce traitement s’effectue conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans les conditions explicitées au sein de Charte pour la protection des données, que chaque nouveau Client est invité à consulter et accepter notamment au moment de la création de son compte. Des mentions spécifiques figurent, par ailleurs, sur chaque formulaire de collecte afin d’assurer au Client une information complète avant tout traitement de ses données. Le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site. Dans le cadre d’Abonnments ou d’achats de magazines édités par des sociétés tierces ou sous licences de sociétés tierces, PRISMA MEDIA transmettra á ces sociétés les données personnelles des Clients strictements nécessaires á la bonne gestion des Abonnements et achats unitaires, et ce conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données. Article 18. Codes de bonne conduite Le Groupe PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ARPP et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur. Article 19. Droit applicable - litiges Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client du Groupe PRISMA MEDIA afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP Centre de médiation et d’arbitrage de Paris accessible à l'adresse URL et à l’adresse postale CMAP - 39 avenue Franklin – 75008 Paris. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre France seront compétents. En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

articles l 141 1 et suivants du code de commerce